En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3 

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143-37.

II. – Alinéa 8

1° Après le mot :

bas-carbone

Insérer les mots :

, au sens de l’article L. 811-1 du même code

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique.

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté dans les cas mentionnés aux 5°et 6° de l’article L. 153-45.

Objet

Amendement de coordination juridique, qui vise à maintenir explicitement dans l’ensemble des articles pertinents du code la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot et du PLU(i) pour les modifications ayant pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables, et ce, y compris lorsque cela implique l’évolution des documents stratégiques, et de recourir, en outre, à la modification simplifiée du PLU(i) pour y définir les secteurs dans lesquels s’applique la servitude de résidence principale récemment créée par la loi « Le Meur-Echaniz ».