Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-18
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »
II. Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
XX° Aux articles L. 153-2, L. 153-4 et au II de l’article L. 153-9, les mots : « du 1° du I » sont supprimés ;
XX° Au I de l’article L. 153-6, les mots : « , en application de l’article L. 153-34 » sont supprimés.
III. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
XX° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154-3 est supprimée ;
XX° Au deuxième alinéa de l’article L. 154-4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153-34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ;
XX° A l’article L. 174-4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153-31 » sont supprimés ;
XX° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313-1, les mots : « ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34 » sont supprimés ;
XX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112-1-1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ;
2° Au 3° de l’article L. 112-18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme » sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination juridique.