En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I.                     Alinéa 6 

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »

II.                   Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

XX° Aux articles L. 153-2, L. 153-4 et au II de l’article L. 153-9, les mots : « du 1° du I » sont supprimés ;

XX° Au I de l’article L. 153-6, les  mots : « , en application de l’article L. 153-34 » sont supprimés.

III.                 Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

XX° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 154-3 est supprimée ;

XX° Au deuxième alinéa de l’article L. 154-4, les mots : « , de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 153-34, » sont remplacés par les mots : « ou de mise en compatibilité » ;

XX° A l’article L. 174-4, les mots : « et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l’article L. 153-31 » sont supprimés ;

XX° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 313-1, les mots : « ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34 » sont supprimés ;

XX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 112-1-1, les mots : « d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme selon les modalités de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ou » sont supprimés ;

2° Au 3° de l’article L. 112-18, les mots : « , notamment, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme » sont supprimés.

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination juridique.