Amendement

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-19

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )

Adopté

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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I- Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 143-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. »

...° Au premier alinéa de l’article L. 143-23, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique organisée en application du deuxième alinéa de l’article L. 143-22 » et après les mots : « public et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

II. – Après le quatrième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

...° Au second alinéa de l’article L. 143-33, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de la participation du public par voie électronique ou de » ;

...° L’article L. 143-34 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigés :

« Le président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis, le cas échéant, à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la participation du public par voie électronique » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique » ;

...° À l’article L. 143-35, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et après les mots : « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

III. – Après l’alinéa 9, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 153-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ;

...° L’article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « enquête » sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » ;

b) Au 1°, après les mots « public et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

IV. – Après l’alinéa 14, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l’article L. 153-40, les mots : « ou avant » sont remplacés par les mots : « , de de la participation du public par voie électronique ou de » ;

...° L’article L. 153-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ;

...° A l’article L. 153-42, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou la procédure de participation du publique par voie électronique » ;

...° A l’article L. 153-43, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et après les mots : « public et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

V. – Après l’alinéa 17, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 163-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la procédure de participation par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Dans ce cas, le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ;

...° A l’article 163-6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « ou de la participation du public par voie électronique » et après les mots : « public et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité pour l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique prévue dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme de recourir, en lieu et place de l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique (PPVE) prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, dans le but de faciliter et accélérer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme locaux, sans amoindrir les capacités de participation du public. L’usage de cette possibilité demeurera facultatif ; sa pertinence sera appréciée par l’autorité compétente en fonction des réalités locales.

Afin de s’assurer que la fracture numérique ne constitue pas un obstacle à la pleine participation du public à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme, l’amendement prévoit aussi que, de manière dérogatoire par rapport au droit et à la pratique actuels en cas de recours à la PPVE, la mise à disposition du dossier dans les mairies concernées sera proposée automatiquement, et non pas seulement sur demande.