Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-21

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs


ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »

Objet

Amendement rédactionnel.