Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-21
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »
Objet
Amendement rédactionnel.