Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-25
28 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme est ainsi complété :
« 5° dans les cas visant à rectifier le règlement ;
6° dans les cas visant à corriger une incohérence ponctuelle du zonage, à condition de ne pas affecter le projet d'aménagement et de développement durables. »
Objet
L’évolution d’un Plan Local d’Urbanisme est encadrée par un régime juridique complexe. La modification simplifiée est réservée à un champ limité (erreurs matérielles, ajustements mineurs, majoration jusqu’à 20 % des droits à construire). Or, ce champ demeure trop limité pour répondre aux besoins des communes. En l’état actuel du droit, il ne peut être procédé à une modification simplifié pour des changements dans le règlement du PLU ou pour corriger une erreur de zonage.
Or, les procédures de révision du PLU nécessitent une ingénierie pointue et coûteuse, empêchant de nombreux élus d’adapter efficacement leur document d’urbanisme aux besoins du territoire, alors même que les contraintes techniques et environnementales nécessitent des ajustements fréquents.
Cet amendement a donc pour objectif d’élargir les possibilités de recourir à une modification simplifiée afin de répondre à la réalité de l’exercice d’une politique d’urbanisme.