Proposition de loi
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
50 %
Par le chiffre :
30 %
Objet
La proposition de loi modifie le seuil de majoration des constructions dans une zone donnée du plan local d’urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le portant de 20% à 50%. Compte tenu de l’ampleur des changements qu’un tel relèvement du seuil pourrait couvrir, notamment dans les zones déjà très urbanisées, il est proposé, conformément à la suggestion des associations d’élus, d’en réduire l’ampleur, en portant ce seuil de 20% à 30%.
