Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-27
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Il supprime également la procédure de possibilité de proroger ce délai, dans la mesure où les retards n’entraîneront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de sanction disproportionnée.