En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement propose de supprimer la caducité automatique du Scot à défaut de délibération de l’établissement public porteur de Scot sur son maintien en l’état ou sa modification. L’obligation de bilan périodique demeurerait, mais sans la sanction de caducité automatique, très pénalisante notamment pour les communes qui se voient alors privées de tout document d’urbanisme, et soumises à un strict principe d’urbanisation limitée.

Il supprime également la procédure de possibilité de proroger ce délai, dans la mesure où les retards n’entraîneront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de sanction disproportionnée.