Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-28
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 6, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal
« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
En dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existant actuellement recouvrent exactement le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre.
Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, l’amendement propose la création d’un document unique en lieu et place de ces deux documents d’urbanisme, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre.
La mesure permettrait en outre d’améliorer la cohérence entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.