En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I.                     Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a)       A la première phrase, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations. » ;

b)      A la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l’arrêté est pris conjointement par les » ;

c)       Les quatrième à sixième phrases sont supprimées.

II.                   Alinéa 22

1° Rédiger ainsi la dernière phrase :

Lorsque l’avis défavorable est motivé par un projet d’adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l’établissement public foncier local, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis.

2° Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

c) Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

Dans le prolongement des dispositions de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité à des communes d’adhérer de manière autonome à un établissement public foncier local (EPFL) y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elles appartiennent n’y adhère pas, au moment de l’extension du périmètre de l’EPFL, l’amendement propose d’ouvrir également cette possibilité d’adhésion autonome au moment de la création de l’EPFL.

L’amendement fait également de la création et de l’extension d’un EPFL une compétence liée pour le préfet de région, dès lors que les collectivités concernées ont délibéré en ce sens.

Il procède enfin à des aménagements rédactionnels.