En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I.                     - Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

compétente en matière de document d’urbanisme 

2° Remplacer les mots :

à condition que

Par les mots :

Lorsque

3° Remplacer le mot :

ait

Par le mot :

a

4° Après la quatrième occurrence du mot :

public

Insérer les mots :

foncier concerné

Objet

L’amendement ouvre la possibilité d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat aux communes non compétentes en matière de document d’urbanisme qui le souhaiteraient, même si l’établissement public de coopération intercommunale dont elles font partie ne le souhaite pas, par parallélisme avec ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers locaux.

Il procède également à des aménagements rédactionnels.