Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-33

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l’article 1er bis B ne permettront pas de lutter contre la cabanisation du littoral guyanais ni de résorber l’habitat informel.

La suppression des autorisations d’urbanisme pour les projets d’intérêt général, au profit de simples déclarations de projets en mairie, risquent au contraire d’aggraver la situation, en privant les services instructeurs du temps et des moyens nécessaires pour apprécier la conformité de ces projets aux règles d’urbanisme en vigueur, mais aussi aux règles applicables au titre des législations connexes, ce qui serait particulièrement dommageable sur la bande littorale.

 

 

Par suite, l’article 1er bis B ne paraît pas adapté à l’objectif de sécurisation et d’accélération des procédures qu’il entend poursuivre. Il est donc proposé de le supprimer.