En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue, sur le seul territoire de la Guyane, une autorisation d’urbanisme unique pour remplacer les divers formulaires existants pour l’obtention des différentes autorisations d’urbanisme.

Alors que les informations et les pièces justificatives requises diffèrent en fonction du projet envisagé et de l’autorisation sollicitée, le dispositif envisagé conduira nécessairement l’administration à fusionner les formulaires déjà existants, créant un document certes unique, mais plus complexe et plus long.

Il y a ainsi lieu de supprimer le présent article, dont les dispositions ne relèvent en outre pas du domaine de la loi.