En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER BIS D (NOUVEAU)

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

, sans que la surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieure à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au premier alinéa du présent I

Objet

L’article 40 de la loi « APER » prévoit que sont dispensés des obligations de solarisation les parkings ombragés par des arbres sur plus de la moitié de leur surface.

L’amendement portant article additionnel adopté en séance à l’Assemblée nationale, qui a créé l’article 1^er bis D, prévoyait initialement que ces obligations de solarisation étaient considérées comme remplies dès lors que la moitié de leur surface était couverte d’arbres, et a donc logiquement supprimé ce cas de dispense, qu’il reprenait intégralement.

Néanmoins, un sous-amendement à cet amendement a précisé qu’au moins 35% de la moitié de la surface du parking devrait être couvert par des panneaux photovoltaïques.

Par conséquent, il pourrait être nécessaire dans certains cas d’arracher des arbres existant pour implanter des ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer ce seuil de 35 %.