En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

Après l'article 2 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi complété :

Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase  suivante : « L’évaluation environnementale doit être proportionnée à la nature, à la taille et à la localisation du projet, en tenant comptes de ses impacts réels sur l’environnement. »

 II. L’article L. 122-4 du code de l’environnement est ainsi complété :

Le 2° du I est complété par la phrase suivante : « Elle prend en compte la localisation, la nature et l’envergure des projets afin d’éviter des contraintes disproportionnées pour les projets de faible ampleur, en particulier dans les zone peu urbanisées. »

Objet

Les élus locaux soulignent la complexité croissante des procédures environnementales : études d’impact, évaluations environnementales…

Ces procédures s’appliquent de manière uniforme, sans différenciation claire selon la taille des projets ou leur contexte territorial. Ainsi, un petit projet en zone rurale peut être soumis aux mêmes obligations qu’un projet d’envergure en zone urbaine dense, alors même que son impact sur l’environnement est bien moindre.

Les textes existants prévoient l’établissement de seuils, mais ceux-ci sont aujourd’hui trop bas ou trop uniformes, ce qui créé des coûts disproportionnés pour des projets de moindre envergure, des retards d’instruction injustifiés, des inégalités territoriales, alors que les enjeux environnementaux ne sont pas les mêmes partout.

Cet amendement vise donc à introduire une véritable différenciation des exigences environnementales selon la taille des projets et leur localisation, dans le respect du droit européen et de clarifier le droit en instaurant un principe clair de proportionnalité, pour éviter les contentieux.