En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 2

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 2 est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-.... -  Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordée qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet. »

Objet

Alors que se multiplient les cas de dérogations aux règles fixées dans les documents d’urbanisme, en vue d’accélérer la production de catégories particulières de bâtiments ou leur adaptation aux enjeux de transition écologique, il est indispensable que les maires puissent s’opposer à la mise en œuvre de telles dérogations. Par conséquent, l’amendement précise que pour l’ensemble de ces dérogations, l’accord du maire devra être obtenu pour que la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit possible.