Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-45
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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I. Alinéas 3 et 11
Remplacer les mots :
quasi exclusivement
par le mot :
majoritairement
II. Alinéa 19
Remplacer les mots :
le dispositif prévu
Par les mots :
la procédure prévue
Et le mot :
utilisé
Par le mot :
utilisée
Objet
L’amendement vise à lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.
Il procède aussi à des corrections rédactionnelles.