Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-45

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs


ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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I.                     Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

quasi exclusivement

 

par le mot :

majoritairement

 

II.                   Alinéa 19

Remplacer les mots :

 

le dispositif prévu

 

Par les mots :

 

la procédure prévue

 

Et le mot :

 

utilisé

 

Par le mot :

 

utilisée

Objet

L’amendement vise à lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.

Il procède aussi à des corrections rédactionnelles.