En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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I.                     Alinéas 3 et 11

Remplacer les mots :

quasi exclusivement

par le mot :

majoritairement

II.                   Alinéa 19

Remplacer les mots :

le dispositif prévu

Par les mots :

la procédure prévue

Et le mot :

utilisé

Par le mot :

utilisée

Objet

L’amendement vise à lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.

Il procède aussi à des corrections rédactionnelles.