Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-46
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs
ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existant ou programmés » sont supprimés.
Objet
L’amendement supprime la précision, introduite en séance à l’Assemblée nationale, selon laquelle les autorisations d’urbanisme sont délivrées conformément aux règles de densité figurant dans les PLU(i). Cette disposition est en effet totalement satisfaite par le droit existant, puisque la délivrance des autorisations d’urbanisme est une compétence liée.
L’amendement ouvre également la possibilité de fixer dans les PLU(i) des objectifs de densité dans certains secteurs, au-delà des seuls secteur situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés. Les règles de densité des PLU(i) ne découlent en effet actuellement que de la lecture croisée de diverses règles du PLU(i), notamment celles relatives au gabarit, à la hauteur, au retrait et aux tailles de logements. Elles pourraient ainsi être réintroduites de manière plus explicite, afin de donner plus de visibilité aux porteurs de projets.