Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-47

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 151-30, il est inséré un article L. 151-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-30-1. - Dans des secteurs qu’il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites, à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. »

2° A l'article L. 151-31, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 30 » et, après les mots : « en auto-partage », sont insérés les mots : «, ou dès lors qu’il existe dans l’environnement immédiat de l’opération une aire de covoiturage » ;

3° L’article L. 151-33 est ainsi modifié :

a)     Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et les types de bâtiments. » ;

b)    Après le deuxième alinéa de l'article L. 151-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations portant création d’au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à un aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. » ;

4° L'article L. 151-35 est ainsi modifié :

a)     Au premier alinéa :

-       La référence : «  à 3° » est remplacée par la référence : « et 1° bis » ;

-       Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. » ;

b)    Au deuxième alinéa :

- La référence « à 3° » est remplacée par la référence : « et 1° bis » ;

- Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

5° À l'article L. 151-36, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

6° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;

b) Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa 5° bis  ainsi rédigé :

«5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements, pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; » ;

7° L’article L. 152-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par le règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-33 du présent code. »

Objet

Les plans locaux d’urbanisme peuvent fixer des obligations relatives à la création de places de stationnement pour chaque logement construit. Afin d’encadrer ces dispositions, le code de l’urbanisme plafonne le nombre de places pouvant être exigé. Néanmoins, les exigences en matière de stationnement peuvent, en zone urbaine dense, constituer un obstacle à l’autorisation de projets de production de logement, étant difficile ou très coûteux de trouver des solutions pour créer de nouvelles places de stationnement, la tension sur le foncier étant particulièrement élevée. Cela peut empêcher des projets de voir le jour ou alourdir fortement l’équilibre économique des opérations, entraînant par ailleurs une consommation accrue d’espace.

Il est donc proposé de réviser certaines des obligations relatives à la création de places de stationnement pour assouplir leur mise en œuvre et faciliter la production de logements. Il est ainsi proposé :

-       de transformer la possibilité, de droit, sur tout le territoire national, de remplacer les obligations fixées par les documents d’urbanisme en matière de stationnement de véhicules motorisés par la réalisation de places de vélo par la possibilité pour la collectivité de délimiter au sein du PLU des secteurs où une telle obligation serait de droit (1°) ;

-       d’augmenter de 15% à 30% la réduction du nombre de places de stationnement exigées lorsque des véhicules électriques et bornes de recharges ou des véhicules en autopartage sont mis à disposition des habitants ; et dans les cas où une aire de covoiturage est proche (2°) ;

-       d’encourager le recours à des solutions mutualisées de stationnement (des parkings mutualisés à l’échelle d’un quartier par exemple) plutôt qu’à la création de places opération par opération ; solutions moins consommatrices d’espaces et plus adaptées à la variété d’usages. En l’occurrence, il est proposé de dispenser les opérations comportant moins de dix logements de créer des places de stationnement en propre lorsqu’une solution mutualisée est trouvée (3° b)) ;

-       d’élargir les périmètres autour des gares ou des transports collectifs dans lesquels le plafond de places de stationnement exigibles est fixé à 0,5 place par logement (au lieu de 1) et dans lesquelles il est possible d’adapter les exigences en matière de stationnement, pour le porter de 500 mètres à 800 mètres (4° b) et 5°) ;

-       d’élargir également les cas de dérogations qui peuvent être accordées par le maire au cas par cas :

o   en élargissant pareillement le périmètre autour des gares et stations de transport en commun dans lequel il peut accorder des dérogations aux règles de stationnement plus importantes que celles fixées dans la loi ou le document d’urbanisme applicable (6° a)) ;

o   précisant qu’il peut également déroger à ces règles de stationnement pour les opérations de transformation et rénovations de logement qui ne créent pas de surface supplémentaire, ou n’en créent pas plus que dans une limite de 30 % de surface supplémentaire (6° b)) ;

o   précisant dans le PLU(i) la notion de « proximité », pour la réalisation des obligations fixées par le PLU(i) en matière de stationnement, mais en permettant au maire d’y déroger, lorsque cela est pertinent (3° a) et 6° b)).