En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les 3° et 5° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme sont supprimés.

II. - Alinéa 17

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  ...° Dans les cas visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

...° Dans les cas visant à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. »

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les conditions dans lesquelles une révision du plan local d’urbanisme doit être réalisée, et donc de rendre plus agile ce document.

Il renvoie donc à une modification simplifiée les modifications du PLU, les modifications visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, et à créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.