En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU)

Après l'article 6 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-4 – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, est dispensée de toute formalité au titre du présent code l’installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 111-16, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

« Le présent article n'est pas applicable dans les secteurs et aux travaux mentionnés à l'article L. 111-17. »

Objet

Quoique l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme dispose que les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et notamment aux panneaux photovoltaïques, pour l’usage domestique (« lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée », ainsi que le précise l’article R. 111-23 du code de l’urbanisme), la nécessité d’obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques demeure perçue comme un obstacle.

Par conséquent, il est proposé, afin d’accélérer le déploiement de panneaux solaires dédiés à l’autoconsommation, de dispenser ces derniers de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hors des secteurs d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Sans dispenser les particuliers qui y procèderont du respect des règles de fond du PLU(i), cette disposition limitera les risques d’opposition des services instructeurs à de telles installations.

Quoique l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme dispose que les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et notamment aux panneaux photovoltaïques, pour l’usage domestique (« lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée », ainsi que le précise l’article R. 111-23 du code de l’urbanisme), la nécessité d’obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques demeure perçue comme un obstacle.

Par conséquent, il est proposé, afin d’accélérer le déploiement de panneaux solaires dédiés à l’autoconsommation, de dispenser ces derniers de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hors des secteurs d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Sans dispenser les particuliers qui y procèderont du respect des règles de fond du PLU(i), cette disposition limitera les risques d’opposition des services instructeurs à de telles installations.