En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis C vient conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan local d’urbanisme à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis.

Le code de l’urbanisme prévoit déjà deux procédures autonomes de modification des documents du lotissement : l’une à l’initiative des colotis prévue à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, et l’autre visant à la mise en concordance de ces documents avec un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L. 442-11 du même code.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, conditionne la procédure de mise en concordance à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis, sur le modèle de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme : elle introduit une confusion entre les deux procédures actuelles, et vient en outre durcir les règles applicables, puisqu’en l’état actuel du droit, une telle possibilité d’opposition des colotis n’est pas prévue lorsque la procédure de mise en concordance est initiée par la commune ou l’EPCI pour permettre l’application du plan local d’urbanisme.

La mesure proposée à l’article 3 bis C ne constitue donc pas une simplification, et viendrait rigidifier davantage l’évolution des documents de lotissement.

A l’inverse, dans l’objectif de faciliter la transformation des quartiers pavillonnaires, l’article 2 ter prévoit un assouplissement des règles de majorité des colotis pour faire évoluer les documents du lotissement au titre de la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, apportant une plus grande souplesse.

Il est donc proposé de supprimer cet article.