En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’élaboration et la révision des règlements locaux de publicité. En effet, la procédure d’élaboration, de révision et de modification des RLP est identique à celle prévue pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En l’état actuel, le droit exclut la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée pour modifier le RLP.

Cet amendement vise donc à permettre de modifier un RLP par une procédure de modification simplifiée.