Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-54
28 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’élaboration et la révision des règlements locaux de publicité. En effet, la procédure d’élaboration, de révision et de modification des RLP est identique à celle prévue pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En l’état actuel, le droit exclut la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée pour modifier le RLP.
Cet amendement vise donc à permettre de modifier un RLP par une procédure de modification simplifiée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond