En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’alignement de la durée de validité de toutes les autorisations connexes à l’autorisation d’urbanisme qui est proposé par cet article, s’il semble attractif, dans un objectif de simplification, aurait des effets de bord dommageables dans toute une série de cas, notamment lorsque les autorisations connexes sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées périodiquement, ou lorsqu’il est nécessaire que la durée de validité de l’autorisation connexe excède la validité de l’autorisation d’urbanisme, qui concerne les seuls travaux : c’est par exemple le cas lorsqu’un permis de construire « embarque » une autorisation d’exploitation commerciale, cette dernière demeurant valable pendant une durée d’un an à compter non pas de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais de l’achèvement des travaux.

L’articulation entre les durées de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations connexes est en outre déjà largement prise en compte dans le code de l’urbanisme, où elle figure, comme l’ensemble des dispositions procédurales et relatives aux durées de validité, dans la partie réglementaire du code.