Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-57
28 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
Après l'article 2 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités de définition dans les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales d’une surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos prévus aux articles L. 113-18, L. 113-19 et L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Cet amendement a pour objectif de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme, la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments tels que définis à l’article L.113-18 et L.113-20 du code de la construction et de l’habitation, des parcs de stationnement tels que définis à l’article L.113-19.
En effet, la loi d’orientation des mobilités a imposé l’aménagement de locaux à vélos sécurisés dans les constructions neuves ou faisant l’objet de travaux renvoyant à un décret du Conseil d’État la responsabilité de fixer les conditions d’application (notamment les surfaces et le nombre minimal de places), sans permettre aux collectivités d’adapter localement ces obligations.
Or, ce dispositif centralisé ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires (densité, bâti ancien, enjeux patrimoniaux) et limite l’efficacité même de la politique cyclable en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Les enjeux ne sont pas appréciés selon la taille et situation des communes. En effet, une ville à habitat dense ne rencontre pas les mêmes problématiques qu’une commune rurale ou péri-urbaine. Il ressort de cela que les locaux vélos sont largement surdimensionnés et restent vides avec des usages par la suite dérivés.