En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’article 1er relève de 20% à 50% le seuil de majoration de constructibilité (ex : hauteur, surface) au-delà duquel une procédure formelle de modification du PLU est requise.

En dessous de ce seuil, une modification simplifiée, plus rapide et sans enquête publique, pourra suffire. 

Toute évolution ayant pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ou une protection existante, restera toutefois soumise à la procédure de révision du PLU.

Pour autant, cette procédure simplifiée présente un risque important de dérégulation urbaine, au détriment des protections locales (trames vertes, hauteurs en cœur de village, équilibres paysagers…). Elle fragilise le rôle du PLU comme outil structurant de planification territoriale, en permettant des évolutions significatives sans véritable débat local.

En étendant le recours à la procédure simplifiée, cette mesure pourrait entraîner un contournement de la concertation, en faisant passer pour de simples ajustements des modifications qui impactent pourtant directement le cadre de vie des habitants.

C'est pourquoi cet amendement prévoit la suppression de l'alinéa 7.