En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 3

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I.               Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.             Alinéa 7

Supprimer les mots :

unique et

Objet

Afin de rendre le dispositif du permis d’aménager multisites pour les lotissements plus efficient, l’amendement :

-       supprime la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes, alors qu’en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce que plusieurs demandeurs déposent conjointement des demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris – hors le cas particulier des lotissements – pour des unités foncières non contigües. Le critère de cohérence de l’ensemble du projet donne à l’autorité compétente pour accorder l’autorisation une marge de manœuvre suffisante pour prémunir du risque de dévoiement de cette nouvelle procédure, pour obtenir des autorisations d’urbanisme qui auraient dû être accordées de manière distincte ;

-       supprime le critère d’unicité du projet, peu compréhensible, dès lors qu’il s’agit précisément de permettre la délivrance de l’autorisation sur des unités foncières non contigües. Dès lors que subsiste à l’alinéa précédent le critère de cohérence du projet, le critère d’unicité paraît en outre inutile.