Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-64
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs
ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale introduit une possibilité d’accorder des dérogations aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour les bâtiments à usage logistique ou industriel, en vue de faciliter des équipements multi-étages.
La hauteur de ces bâtiments fait l’objet d’une réglementation par le PLU(i), car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d'acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain, et d'insertion paysagère en milieu rural.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui ne concourt en outre pas aux objectifs d’accélération de la construction de logements, objectif principal de la présente proposition de loi.