En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater explicitant que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement des PLU. Cet article vise à inscrire explicitement dans le code de l’urbanisme le principe de respect des règles de densité qui peuvent être inscrites dans les PLU dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs. 

Si le groupe Écologiste Solidarité et Territoires est favorable à une densification urbaine raisonnée, d’autant plus à proximité des infrastructures de transports collectifs existantes facilitant le déplacements des nouveaux habitants tout en limitant l’étalement urbain. Cet article, en imposant à tout permis de construire délivré par la collectivité d’octroyer de fait le maximum de taux de densité inscrite dans le PLU, enlève selon nous une capacité de définition du projet à la municipalité avec les promoteurs. En effet, pour des raisons d’insertion architecturale, de vis-à-vis, de végétalisation en cœur d’îlot etc, il peut sembler à la municipalité nécessaire de ne pas densifier au maximum un nouveau projet immobilier. Nous souhaitons donc laisser aux maires, ainsi qu’aux habitants dans le cadre de concertations publiques, de définir librement la densité de nouveaux projets immobiliers. 

En outre cet article pourrait obtenir l'effet contraire de son objectif, des collectivités ne souhaitant pas sur-densifier ces nouveaux quartiers de villes, pourraient modifier l'entièreté de leur PLU pour diminuer la densité sur l’ensemble de la commune et donc diminuer les capacité de densification et de création de logements.