En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 2 SEPTIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le texte adopté par l’Assemblée nationale introduit la possibilité de déroger aux règles du PLU(i) pour autoriser l'installation de projets économiques d'importance, caractérisés par des investissements importants et la création d’emplois, dans des sites accueillant du transport routier de marchandises et de la logistique.

La rédaction de cet article est particulièrement large, puisqu’elle touche un grand nombre de règles du PLU(i) et un champ très large de projets. Les critères mentionnés pour bénéficier de la dérogation sont exclusivement économiques, à l’exclusion de tout critère relatif à l’aménagement du territoire et à la bonne insertion paysagère. Or l’installation de ce type de sites industriels ou logistiques peut revêtir d’importants enjeux en matière d'acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain, ou d'insertion paysagère en milieu rural.

Il semble donc peu opportun d’ouvrir une faculté aussi large de dérogation au PLU(i), d’autant que des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme existent déjà pour faire évoluer rapidement ces derniers, en vue notamment de l’accueil de projets économiques (déclaration de projet, procédure intégrée, qualification de projet d’intérêt national majeur, …), tout en conservant des garanties en matière de consultation du public.

L’amendement propose donc la suppression de cet article.