En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs

ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 octies introduit lors de l’examen en séance de l’Assemblée nationale.

Le droit commun prévoit déjà plusieurs outils permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme avec un projet de création de carrières, lorsque la collectivité soutient l'implantation d'un tel projet, notamment la déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité du PLU(i) dans les mêmes délais qu’avec la procédure intégrée.

De plus, la durée de ces procédures de droit commun peut être réduite par l'engagement des études préalables bien en amont, et un travail de concert du maître d'ouvrage avec la collectivité concernée. La procédure d'évaluation environnementale peut également être commune au projet et au document d'urbanisme.

Ouvrir la procédure intégrée à certains types de projets sectoriels uniquement serait source de complexification du droit et d’inégalité de traitement entre opérateurs économiques.