En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire (temporaire et révocable) afin de permettre d’installer des infrastructures et logements temporaires sur des grands chantiers (type EPR 2). Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond.

Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux.

Ces grands chantiers au-delà d’un questionnement sur leur capacité de finalisation dans le délai de 10 ans fixé par cet article (pour rappel le chantier de l’EPR de Flamanville aura duré 17 ans), ceux-ci doivent être l’occasion de bénéficier aux communes environnantes en leur apportant une nouvelle population, permettant la rénovation d’habitats dégradés, la réouverture de classes dans les écoles, une nouvelle clientèle pour les commerces de proximité et non l’émergence de micro-villages ouvriers ex-nihilo uniquement liés aux territoires par le chantier.