En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON et BENARROCHE et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit un renforcement des sanctions de la police de l’urbanisme (article L. 481-1 du code de l’urbanisme) en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales (“cabanisation”). 

Cet article ne nous semble pas nécessaire de part l’existence d’un arsenal répressif mais aussi préventif largement suffisant. Premièrement, les documents d'urbanisme auxquels de nombreux articles de cette loi souhaitent déroger constituent un premier outil de protection. Ils peuvent notamment cibler des territoires présentant un risque élevé de cabanisation, en y interdisant toute forme d'implantation.

D’autre part, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a ouvert des moyens nouveaux à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme - bien souvent le maire - afin de compléter utilement le dispositif pénal et de permettre une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme, dont la cabanisation. Les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme prévoient aussi un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme. Ainsi une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori.

La liste d’outils pourrait être encore longue, mobilisation des SAFER pour préempter sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au code rural, etc. Pour toutes ces raisons, cet article nous apparaît comme étant superflu avec comme unique objet une augmentation des contraventions en réalité peu dissuasives.