En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON et BENARROCHE et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 adopté en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit de soumettre les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux.

Pour rappel, en droit administratif, l’admission préalable n’existe que pour la cassation devant le Conseil d’État et pour certains motifs en appel, mais jamais en première instance.

Cet article vise ainsi à limiter les recours sur des litiges liés à l'urbanisme et à l'environnement, ou sur les ICPE, à contourner les garanties offertes par le juge administratif et porte ainsi atteinte au droit des requérants et au droit à un recours effectif. 

Il présente à ce titre un risque d’inconstitutionnalité.

Il s’agit aussi d'accélérer tout projet d’investissement et sécuriser les porteurs de projets industriels, logistiques ou commerciaux au détriment de la protection de l’environnement.