Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-75
29 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
2°Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à réduire le contenu minimal exigé de l'étude d'impact.
Il supprime d’abord le besoin de décrire les « solutions de substitution raisonnables » examinées par le maître d'ouvrage et « une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ».
Il supprime ensuite l’exigence de « toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire, notamment sur l'artificialisation des sols et la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond