Amendement

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-83

30 mai 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )

Rejeté

présenté par

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS et MM. REDON-SARRAZY, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU)

Après l'article 6 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;

2° La dernière phrase de l’article L. 230-4 est supprimée.

Objet

L'amendement du groupe SER propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, ce qui contraint la collectivité à devoir supprimer formellement les réserves dans le PLU.

Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes :

- La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an.

- La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix.

- Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.