Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-83
30 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS et MM. REDON-SARRAZY, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (NOUVEAU)
Après l'article 6 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;
2° La dernière phrase de l’article L. 230-4 est supprimée.
Objet
L'amendement du groupe SER propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, ce qui contraint la collectivité à devoir supprimer formellement les réserves dans le PLU.
Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes :