En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT

ARTICLE 1ER BIS D (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023 sur la base d’une étude d’impact et des travaux des deux assemblées.

En cohérence, avec les suppressions apportées à l’Assemblée nationale s’agissant des assouplissements des obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, initialement prévues à l'article 1er de la proposition de loi, l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.