Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
commission des affaires économiques
N°COM-88 rect.
2 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 632 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Compléter ainsi cet alinéa :
« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».
Objet
L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.
L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret.
Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.