Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-88 rect.

2 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT


ARTICLE 2

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Alinéa 10

Compléter ainsi cet alinéa :

« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».

Objet

L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.

L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret.

Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.