En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 quater a pour objectif d’imposer, dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les règles de densité maximum prévues au PLU.

Cette proposition, non concertée et non évaluée, appelle des réserves car, si elle poursuit un objectif louable de densification, elle enlève toute marge d’appréciation aux communes.

En l’état, l’amendement du groupe SER propose de supprimer cet article.