En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT

ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 sexies prévoit de déroger aux règles du PLU sur la hauteur des constructions pour accueillir une activité industrielle ou logistique.

Si, les bâtiments ou entrepôts à étage peuvent constituer une réponse à la pénurie de foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, procéder par voie de dérogation aux règles du PLU ne paraît être une réponse adaptée.

L’amendement du groupe SER propose de supprimer de l’article 2 sexies.