Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

N°COM-90 rect.

2 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 632 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT


ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 sexies prévoit de déroger aux règles du PLU sur la hauteur des constructions pour accueillir une activité industrielle ou logistique.

Si, les bâtiments ou entrepôts à étage peuvent constituer une réponse à la pénurie de foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, procéder par voie de dérogation aux règles du PLU ne paraît être une réponse adaptée.

L’amendement du groupe SER propose de supprimer de l’article 2 sexies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.