En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, LEFÈVRE, KHALIFÉ, KAROUTCHI, SAURY et REYNAUD, Mmes JOSEPH et BERTHET, MM. PANUNZI et SOMON, Mme DUMONT, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. CHAIZE, BURGOA et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR et NATUREL, Mmes Pauline MARTIN et Marie MERCIER, M. FAVREAU, Mmes IMBERT et GRUNY et MM. DUMOULIN, Paul VIDAL, DELIA, GENET, RAPIN, BOUCHET et BRISSON

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

I bis. - Après le premier alinéa du I de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ou au fonctionnement des installations existantes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet porte sur la réalisation d’un réacteur électronucléaire qui répond aux conditions fixées à l’article 12, notamment la puissance thermique prévisionnelle, cette qualification est acquise de plein droit à la date de la décision du maître d’ouvrage rendue publique et prise postérieurement au bilan du débat public ou de la concertation préalable. » ;

Objet

L’article 8 de la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a prévu la possibilité de qualifier la réalisation d’un réacteur électronucléaire en tant que projet d’intérêt général, qualification qui permet au préfet d’engager lui-même la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

La procédure, qui nécessite un décret en Conseil d’État, s’est révélée plus lourde que ce qui était anticipé. Le présent amendement vise à rendre cette qualification automatique une fois qu’a été tiré le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour les réacteurs répondant aux conditions posées par la loi pour que le projet soit présumé être d’intérêt public majeur.

Cette mesure de simplification permettra d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.