En commission

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 632 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots : « des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique » par les mots suivants :

« la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d’un projet d’intérêt national majeur prévu au I de l’article L. 300-6-2 du présent code ».

Objet

La présente proposition de loi vise à réduire le pourcentage actuel de 30% de l’affectation de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à destination de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières. Prévu sans limitation, ce pourcentage peut être abaissé pour une durée maximale de cinq ans, avec des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’Etat.

Cette dérogation est pour l’heure insuffisamment cadrée. En l’absence de définition claire et ce malgré quelques avancées à l’Assemblée nationale notamment sur la concertation des autorités concernées, tout territoire pourrait prétendre de déroger aux objectifs de solidarité via les “enjeux de réindustrialisation ou de développement économique” énoncées dans la proposition de loi.

Pour cadrer cette dérogation, intercommunalités de France propose de limiter ce dispositif aux seuls projets d’envergures nationales et européennes (PENE) ainsi qu’aux projets d’intérêt national majeur (PINM), et resserrer ainsi sur les territoires en tension pour ces raisons comme les grands sites industrielles (Saint-Nazaire, Dunkerque) qui accueilleront les grandes filières d’hydrogène, de batterie, armement, etc.

Ces logements ont bien vocation à héberger les personnes en plus grand précarité.