En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 mai 2022, intitulé « Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes : la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants », COM (2022) 212 final,

Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques),

Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Vu les orientations politiques pour la Commission européenne pour 2024-2029,

Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:

Vu le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur les mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne publié le 13 mai 2025, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2022/2065,

Vu le projet de rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen sur la protection des mineurs en ligne (2025/2060(INI), du 15 mai 2025,

Vu les conclusions du Conseil sur la promotion et la protection de la santé mentale des enfants et des adolescents à l'ère numérique, adoptées le 20 juin 2025,

Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

Vu les préconisations du rapport de la commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écrans, « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » remis le 30 avril 2024 au Président de la République,

Vu la proposition de loi n° 744 (2024-2025) déposée au Sénat le 17 juin 2025 visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans de Mme Catherine Morin-Desailly,

Objet

Ajout de visas 

La rectification porte sur une modification de la rédaction du dernier alinéa