En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Salue le niveau d’ambition de ces lignes directrices qui fixent un cadre concret et exigeant à l’égard des plateformes mais appelle à aller plus loin sur les dispositifs de vérification d’âge qui doivent être explicitement étendus aux réseaux sociaux, et non aux seules plateformes à haut risque et celles interdites aux moins de 18 ans, dont les services pornographiques et de jeux d’argent ;

Demande également que figurent dans ces lignes directrices des dispositions veillant à réguler le contenu des plateformes, telles que la configuration des comptes des mineurs par défaut -  avec des mesures de protection comme la désactivation de la possibilité, pour des adultes inconnus, de contacter des mineurs, ou la désactivation par défaut de la fonction de lecture automatique des vidéos -  ou telles que des systèmes de recommandation transparents et protecteurs des enfants par défaut, avec par exemple la désactivation par défaut de l’utilisation des signaux implicites basés sur l’engagement ;

Appelle la Commission européenne à adopter rapidement ces lignes directrices et à veiller à leur application prompte et concrète par les plateformes, qui doivent être tenues, sur le plan juridique et éthique, responsables de leur contenu et de la vérification des âges des utilisateurs ;

Objet

Renforcement du projet de lignes directrices de la Commission européenne concernant la protection des mineurs 

La rectification vise à substituer le mot "souhaite" par le mot "demande" au second alinéa