En commission

Proposition de résolution Protection des mineurs en ligne

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 719 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Salue et soutient la démarche du gouvernement français, auprès des autres États membres et de la Commission européenne, visant à une harmonisation européenne des contrôles de vérification d’âge et l’imposition d’une majorité numérique ;

Objet

Soutien à la démarche du gouvernement français sur les contrôles de vérification d'âge et la majorité numérique