En commission

Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 744 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVREN, MM. KLINGER et LAUGIER, Mmes BELRHITI, BERTHET, MICOULEAU, ESTROSI SASSONE et de LA PROVÔTÉ, M. SOL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. NATUREL et KHALIFÉ, Mme JACQUES, MM. BRISSON, RIETMANN et BURGOA, Mme GACQUERRE, MM. MARGUERITTE et REYNAUD, Mme Valérie BOYER, MM. SÉNÉ, MOUILLER et PANUNZI, Mmes DUMAS et VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DESEYNE, M. COURTIAL, Mme DUMONT, M. SOMON, Mme BELLAMY, MM. SAURY et BRUYEN, Mmes HERZOG, GOSSELIN et JOSENDE, M. GENET, Mme BELLUROT, M. Jean-Marc BOYER, Mme IMBERT, M. SIDO, Mmes DI FOLCO, ROMAGNY et Pauline MARTIN et MM. MEIGNEN, DAUBRESSE et ROJOUAN

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Ajouter 

3° L’article L 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

“ Le règlement intérieur peut prévoir les modalités d’organisation du dépôt ou de la consignation des téléphones portables et équipements assimilés à l’entrée de l’établissement”

Objet

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. 

La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante.

La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires.  

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant l’organisation du dépôt des téléphones dans le projet d’établissement, défini localement et validé par la communauté éducative.

Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement.