Proposition de loi Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille
commission des lois
N°COM-2
8 juillet 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 829 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, M. DEVINAZ, Mme CARLOTTI, M. FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. JOMIER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi.
L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.