Proposition de loi Mandat d'élu local
commission des lois
N°COM-16
14 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 854 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme BELLAMY
ARTICLE 8 A (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité. Peu importe l'emploi occupé, une telle incompatibilité exclut en effet, par principe, de tout engagement communautaire les élus d'une commune, par ailleurs salariés d'une autre commune membre de la même intercommunalité. Une telle incompatibilité apparait irréaliste et disproportionnée, ce tout particulièrement dans nos territoires ruraux.