En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 2

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Alinéas 47 à 55

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il est proposé de revenir sur le mécanisme d’attribution automatique des indemnités maximales aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité (sauf demande expresse du président).  

Cette disposition est, d’une part, en contradiction avec les règles particulières de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités (présidents et vice-présidents) selon l’article L5211-12 du CGCT.

D’autre part, elle pose aussi la question de l’indemnisation des conseillers communautaires : les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans EPCI de moins de 100 000 habitants. En effet, leur indemnité est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale et supposera donc un arbitrage du président et du conseil.

Cette disposition enfin risque de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.