En commission

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 854 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

I. L'alinéa 3 est ainsi modifié : 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 1er augmente le plafond des indemnités des maires, à hauteur de 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et de 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Sans ignorer le contexte budgétaire actuel, l’exclusion des communes de 20 000 à 49 999 habitants dont les maires exercent plus de responsabilités et sont plus exposés aux risques pénaux, sans compter que majoritairement, ils doivent renoncer à leur activité professionnelle pour assumer leurs responsabilités, pose une difficulté majeure.

Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond de leurs indemnités à raison de 2% et ce, dans le respect de la dégressivité prévue par le présent texte. Le taux plafond serait alors fixé à 91,8 % de l’indice brut 1 027 contre 90 % actuellement. Concrètement, l’indemnité du maire s’élèverait à 3 773,45 € brut par mois contre 3 699,47 € brut par mois selon le taux en vigueur, soit une augmentation de 73 € brut par mois.