Amendement

Proposition de loi Mandat d'élu local

commission des lois

N°COM-20

14 octobre 2025

(2ème lecture)

(n° 854 )

Rejeté

présenté par

Mme BELLUROT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

Alinéa 5

I. L'alinéa 5 est ainsi modifié :

Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	10,89
De 500 à 999	11,77
De 1 000 à 3 499	21,38
De 3 500 à 9 999	23,32
De 10 000 à 19 999	28,6
De 20 000 à 49 999	33,66
De 50 000 à 99 999	44
De 100 000 à 200 000	66
Plus de 200 000	72,5

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 2 augmente le plafond des indemnités des adjoints, à hauteur de 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants et de 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Sans ignorer le contexte budgétaire actuel, l’exclusion des communes de 20 000 à 49 999 habitants dont les adjoints exercent plus de responsabilités et sont plus exposés aux risques pénaux, sans compter que majoritairement, ils doivent renoncer à leur activité professionnelle pour assumer leurs responsabilités, pose une difficulté majeure.

Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond de leurs indemnités à raison de 2% et ce, dans le respect de la dégressivité prévue par le présent texte. Le taux plafond serait alors fixé à 33.66 % de l’indice brut 1 027 contre 33 % actuellement. Concrètement, l’indemnité d’un adjoint s’élèverait à 1 383,60 € brut par mois contre 1 356,47 € brut par mois selon le taux en vigueur, soit une augmentation de 27,13 € brut par mois.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.